Conditions de vente

Dernière mise à jour : 2026-10-06
Webup! Inc, 501 Silverside Road, Suite #105, Wilmington, DE 19809, United States · EIN 32-0773811 · [email protected]

§ 1. Qui vend et comment nous joindre

1. SmartCookie est vendu par Webup! Inc, 501 Silverside Road, Suite #105, Wilmington, DE 19809, United States, EIN 32-0773811 (le Vendeur, « nous »).
2. Le logiciel SmartCookie est développé et exploité par Webup! S.C., Staromiejska 6/10d, 40-013 Katowice, Pologne, NIP 9542811219 — cette entité est aussi le responsable de traitement décrit dans la politique de confidentialité.
3. Contact pour tout : [email protected]. Nous répondons sous un jour ouvré.
4. Les présentes conditions sont publiées à l’adresse https://smartcookie.io/terms?lang=fr. Sur demande, nous les envoyons par e-mail sous une forme que vous pouvez enregistrer et consulter.

§ 2. Définitions

1. Service — le bandeau de consentement SmartCookie, avec l’installation, le registre des consentements et le suivi, dans l’étendue décrite sur smartcookie.io et dans les présentes conditions.
2. Abonné — l’organisation ou la personne qui commande le Service. Le Service s’adresse aux organisations et aux entreprises ; un consommateur peut le commander, et le § 12 s’applique alors en plus.
3. Site de l’Abonné — le site sur lequel le bandeau fonctionne. Il couvre tous les domaines et sous-domaines de la même organisation — voir § 5.
4. Registre des consentements — l’enregistrement des choix des visiteurs, tenu pour que l’Abonné puisse démontrer le consentement comme l’exige le RGPD.
5. Période de facturation — le mois ou l’année, selon la formule choisie.

§ 3. Ce qu’est SmartCookie et ce qu’il n’est pas

1. SmartCookie est un logiciel qui affiche un bandeau de consentement, transmet les signaux de consentement au Consent Mode v2 et inscrit les choix des visiteurs au registre des consentements.
2. SmartCookie n’est pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité du Site de l’Abonné. La conformité dépend des scripts présents sur le site, de la façon dont ils sont classés et du texte du bandeau. Le bandeau est l’outil qui rend la conformité possible — pas un constat qu’elle est atteinte.
3. La différence avec un fournisseur classique : l’installation sur le Site de l’Abonné, c’est nous qui la faisons, dans l’étendue du § 6. Cela ne change rien au point 2 — après l’installation, l’Abonné reste responsable de ce qui tourne sur son site.
4. Ce qui est publié sur smartcookie.io (articles, résultats d’analyses, conseils) a une portée générale. Avant d’en tirer des conséquences juridiques, consultez un avocat.

§ 4. Conclusion et durée du contrat

1. La commande se passe par le formulaire sur smartcookie.io. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.
2. L’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité conditionne la commande.
3. Le contrat est conclu au moment où le Vendeur confirme la commande — la confirmation arrive par e-mail.
4. Le contrat est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de facturation jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin.
5. L’Abonné peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée : à la fin du mois en cours pour une formule mensuelle, à la fin de l’année payée pour une formule annuelle. Jusque-là, le Service fonctionne normalement.
6. Le Vendeur peut résilier avec un préavis d’un mois, et sans préavis si l’Abonné est en retard de paiement ou viole gravement le § 9.

§ 5. Combien de sites le Service couvre

1. L’abonnement se compte par organisation, pas par domaine. Un seul abonnement couvre tous les domaines et sous-domaines de l’Abonné — nous ne facturons rien de plus pour un deuxième domaine, un site de campagne ou un blog sur un sous-domaine.
2. Un sous-domaine n’est pas un site distinct au sens des présentes conditions.
3. Le Service est destiné aux sites de l’Abonné. Il ne peut être revendu, partagé avec des tiers ni installé sur des sites dont l’Abonné ne dispose pas.
4. L’Abonné déclare disposer des droits sur les domaines qu’il soumet à l’installation.

§ 6. Ce que nous faisons lors de l’installation

1. Nous raccordons le bandeau au Site de l’Abonné — via Google Tag Manager ou en insérant un seul fragment de code, selon ce qui est le plus simple.
2. Nous adaptons le bandeau aux couleurs du site et réglons les textes et les catégories de consentement sur les scripts qui y tournent réellement.
3. Nous classons les scripts par catégorie et configurons le Consent Mode v2, puis nous vérifions qu’aucun script ne démarre avant le consentement.
4. Si l’Abonné choisit l’installation via Google Tag Manager, les autorisations demandées et ce que nous en faisons sont décrits au point 4 de la politique de confidentialité.
5. L’installation prend normalement 1 à 2 jours ouvrés à compter de la réception des accès, ou du contact de la personne qui peut insérer le code.
6. Les modifications ultérieures de la configuration du bandeau sont comprises dans l’abonnement. La refonte du site, la migration vers un autre CMS et les travaux hors bandeau ne le sont pas.

§ 7. Prix, paiement et factures

1. Les prix affichés sur smartcookie.io sont ceux que l’Abonné paie. Le Vendeur est établi hors de l’Union européenne et hors du champ de la TVA de l’UE ; aucune taxe ne s’ajoute donc au prix.
2. Une année coûte le prix de dix mois — le paiement annuel revient moins cher que douze paiements mensuels.
3. Le prix personnalisé d’un lien (une adresse portant ?d= dans un message de notre part) est valable 30 jours à compter de la première visite par ce lien. Ensuite, c’est le prix public qui s’applique.
4. Le prix en vigueur au moment de la commande ne change pas pendant toute la période de facturation payée. Le renouvellement coûte la même chose — nous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu’un changement de prix ne s’applique au renouvellement, et l’Abonné peut résilier avant.
5. Changement depuis un outil déjà payé : si l’Abonné a payé d’avance un logiciel de consentement ailleurs, le Service lui est offert jusqu’à l’expiration de cet abonnement. Indiquez-nous la date à la commande.
6. Les factures sont établies au nom de l’organisation et envoyées par e-mail. Sur demande, nous les envoyons par courrier.
7. En cas de retard de paiement, nous relançons par e-mail et, dès que le retard dépasse 14 jours, nous pouvons suspendre le Service. La suspension n’efface pas le registre des consentements — il est conservé conformément à la politique de confidentialité.

§ 8. Disponibilité et assistance

1. Nous faisons le nécessaire pour que le Service fonctionne sans interruption, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux planifiés sont annoncés par e-mail.
2. Les demandes vont à [email protected] et nous répondons sous un jour ouvré.
3. Le bandeau tourne dans le navigateur du visiteur et ne dépend pas de la disponibilité de notre panneau à cet instant. Une panne de notre côté peut en revanche retarder l’écriture au registre des consentements.
4. Nous suivons les évolutions de la réglementation et des exigences de Google et mettons le bandeau à jour sans supplément.

§ 9. Obligations de l’Abonné

1. L’Abonné fournit des informations de commande exactes et les met à jour si elles changent.
2. L’Abonné est responsable de la correspondance entre les catégories de consentement et ce que font réellement les scripts de son site. Modifier les catégories soi-même se fait à ses risques — en particulier marquer des scripts comme « nécessaires ».
3. Après l’installation, l’Abonné nous signale l’ajout de nouveaux scripts de suivi ; sinon un nouveau script peut démarrer avant le consentement sans que nous le voyions.
4. L’Abonné ne modifie pas le code du bandeau, n’en retire pas les mentions et ne cherche pas à contourner le mécanisme de consentement.

§ 10. Responsabilité

1. Nous répondons de l’exécution du Service décrit ici. Nous ne répondons pas des effets de scripts que nous n’avons pas déployés, ni des modifications apportées au site par l’Abonné ou des tiers après notre installation.
2. Envers un Abonné qui n’est pas consommateur, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le Service dans les 12 mois précédant le fait générateur et ne couvre pas le manque à gagner. Cette limite ne s’applique pas au dommage causé intentionnellement.
3. La limite du point 2 ne s’applique pas aux consommateurs — envers eux, nous répondons selon le droit commun.
4. Nous ne répondons pas d’une indisponibilité due à la force majeure ou à une panne chez les prestataires sans lesquels le Service ne fonctionne pas (hébergement, Cloudflare, Google, Stripe).

§ 11. Données personnelles

1. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.
2. Pour les données des visiteurs inscrites au registre des consentements, nous agissons comme sous-traitant pour le compte de l’Abonné — c’est lui le responsable de traitement. La politique de confidentialité en décrit l’étendue et la durée de conservation ; sur demande, nous concluons un contrat de sous-traitance distinct.
3. L’Abonné peut à tout moment nous demander de supprimer le registre des consentements de son domaine.

§ 12. Rétractation et résiliation

1. Un consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans motif. Un message à [email protected] suffit.
2. Si le consommateur a demandé que l’exécution commence avant la fin de ce délai et que le Service a été installé, il paie la part exécutée jusqu’à la rétractation.
3. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, par la voie qu’a empruntée le paiement.
4. Un Abonné qui n’est pas consommateur résilie selon le § 4 point 5.

§ 13. Réclamations

1. Les réclamations vont à [email protected] ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
2. Une réclamation indique les coordonnées de son auteur, le site concerné et une description du problème.
3. Nous répondons dans les 14 jours suivant sa réception.
4. Un consommateur peut recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, notamment à la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

§ 14. Modification des présentes conditions

1. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif légitime : évolution de la réglementation, évolution de l’étendue du Service ou changement du mode de paiement.
2. Nous annonçons toute modification par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. L’Abonné qui ne l’accepte pas peut résilier avant cette date.
3. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur sont exécutées aux conditions antérieures.

§ 15. Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), sauf dispositions impératives contraires du pays de résidence du consommateur.
2. Les présentes conditions existent en anglais, néerlandais et français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
3. Les litiges avec un Abonné qui n’est pas consommateur relèvent du tribunal du siège du Vendeur.
4. Pour tout ce qui n’est pas réglé ici, le droit applicable s’applique.